Conditions Générales de Vente – SARL Lenka Créations

  1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales sont proposées par la société Lenka Créations SARL, inscrite au RCS de Cusset sous le numéro 810 869 503, dont le siège social se situe à La Cigogne, 03210 GIPCY et représentée par son gérant en exercice.

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lenka Créations et de son Client dans le cadre de leurs relations commerciales.

Ces conditions générales de vente sont applicables à l’activité Lenka Créations.

Toute prestation accomplie par la société Lenka Créations implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales contractuelles.

  1. Demande d’étude

Toute demande d’étude du Client donnera lieu à l’établissement par la société Lenka Créations d’une proposition commerciale et technique qui sera accompagnée d’un devis.

Cette proposition ainsi que le devis correspondant sont susceptibles d’être amendés par la société Lenka Créations sur demande expresse du Client.

  1. Validation de la commande

Lorsque le Client est satisfait de la proposition transmise par la société Lenka Créations, il est tenu de renvoyer à la société Lenka Créations le devis correspondant signé de sa main et indiquant la mention « Bon pour accord ».

La signature du devis vaut acceptation par le Client des conditions contractuelles proposées par la société Lenka Créations ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Par sa signature, le Client donne ainsi son accord à l’ensemble des conditions contractuelles mentionnées dans le devis à savoir :

  • Détail des prestations effectuées par la société Lenka Créations,
  • Détail des éléments composant l’espace agencé,
  • Date de validité de l’offre,
  • Détail des prix HT et prix HT global de la prestation,
  • Taux de TVA applicable,
  • Conditions de règlement.

La signature du devis vaut accord définitif du Client sur l’ensemble de ces points.

  1. Durée de validité de l’offre

Chaque devis transmis au Client a valeur d’offre de contrat.

Cette offre est soumise à une durée de validité précisée au client sur le devis lui-même à côté de l’indication « Date de validité » qui correspond au dernier jour de validité de l’offre.

A expiration du délai indiqué sur le devis, l’offre proposée par la société Lenka Créations devient caduque.

Dans le cas d’une acceptation tardive de l’offre par le Client, la prestation définie au devis ne saurait être assurée qu’en cas d’acceptation expresse par la société Lenka Créations qui se réserve le droit de refuser la demande du client ou d’en modifier les conditions d’exécution.

  1. Délai d’exécution des travaux

Le délai d’exécution des travaux est celui figurant au devis accepté par l’acheteur, ou sur la lettre de commande acceptée par Lenka Créations. Le délai indiqué est à titre indicatif et conditionné au fait :

– que les travaux et prestations que réalise Lenka Créations sont livrables suivant les possibilités d’approvisionnement. Lenka Créations décline toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement ;

– que le client acheteur ait fourni à l’acceptation du devis par Lenka Créations, tous les documents définitifs, notamment les plans, et toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux dans les délais (matériaux, coloris, quincaillerie, etc.) ;

– que le lieu d’installation de l’objet de la vente soit à disposition de Lenka Créations, débarrassé de tout objet et que les éventuels travaux qui doivent précéder le travail de pose de Lenka Créations soient terminés aux dates prévues à la signature du devis ;

Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai est prolongé d’autant. Les éventuels coûts supplémentaires dus aux retards seront à la charge de l’acheteur.

Par ailleurs, Lenka Créations est délié de ses engagements relatifs au délai d’exécution contractuelle, notamment :

– pour le cas où celui-ci est modifié pour une raison indépendante de sa volonté,

– pour le cas où il a été retardé par un autre corps d’état ou en raison de l’exécution de travaux supplémentaires, ou de modifications demandées par l’acheteur,

– pour le cas où les conditions de paiement ci-après n’ont pas été respectées, après mise en demeure,

– pour les cas imprévisibles (grève, force majeure, pénurie de main d’œuvre ou de matériel, intempéries, interruption de transport, etc.).

La société Lenka Créations ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.

 

  1. Prestations à la charge du client

Sauf accord express du client et de la société Lenka Créations, la prestation ne comprend pas :

  • Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie ;
  • La pose d’électroménager ;
  • Les raccords de peinture ;
  • La dépose des anciens équipements et autres accessoires ;
  • L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit ;
  • La fourniture et installation de matériel de plomberie ;
  • Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation ;
  • Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
  • Le nettoyage complet du chantier après prestation ;
  • Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété ;
  1. Conditions d’annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, les conditions ci-dessous détaillées trouveront application :

  • 50% du montant HT de la commande sera retenu en cas d’annulation entre la date de commande et 90 jours avant le premier jour d’installation ;
  • 75% du montant de la commande sera retenu en cas d’annulation entre 89 jours et 30 jours avant le premier jour d’installation ;
  • 100% du montant de la commande sera retenu en cas d’annulation 29 jours avant le premier jour d’installation.
  1. Livraison – Transfert des risques

La livraison sera réputée effectuée par la société Lenka Créations à la signature par le Client du Procès-Verbal de réception des travaux.

On entend par Procès-Verbal de réception des travaux le document contractuel établi par la société Lenka Créations.

A réception de sa commande, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de la commande et de la parfaite installation de l’espace agencé ainsi que du bon état de l’ensemble des éléments qui ont été installés et de signer le Procès-Verbal de réception des travaux.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de conformité concernant les éléments livrés et/ou l’installation de ces éléments, il est tenu d’en faire mention sur le Procès-Verbal de réception des travaux en détaillant la nature de ses réserves qu’il devra confirmer à la société Lenka Créations, par courriel, dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison.

A défaut, aucune réclamation ne saurait être prise en considération par la société Lenka Créations.

Dans le cas de réserves régulièrement signalées lors de la livraison selon les modalités ci-dessus définies, la société Lenka Créations s’engage à remplacer ou à réparer tout élément défectueux livré au Client et à prendre à sa charge tous les frais liés au remplacement ou à la réparation d’un produit défectueux.

La société Lenka Créations s’engage à communiquer au Client les recommandations nécessaires à une bonne utilisation des éléments mis à sa disposition.

Le Client reconnaît expressément qu’il devient le gardien des éléments mis à sa disposition à compter de leur livraison et qu’il sera, à compter de cette date, considéré comme civilement responsable du fait des produits mis à sa disposition.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits lui sont également transférés à compter de la livraison et de la signature du bon de livraison.

  1. Service après-vente

Aucune réparation ou aucun remplacement d’élément(s) installé par la société Lenka Créations ne saurait intervenir à titre gratuit une fois le Procès-Verbal de réception des travaux signé par le client.

Toute demande de réparation ou de remplacement d’un élément fera l’objet de l’établissement d’un devis par la société Lenka Créations qui devra être régulièrement signé et accepté par le client avant toute intervention de la société Lenka Créations.

  1. Prix et Conditions de Paiement

Sauf mention contraire expresse, tous les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros et hors taxes.

Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs appliqués lors de la passation de la commande n’ont force obligatoire que pour la commande passée et qu’ils ne sauraient engager la société Lenka Créations au-delà de cette commande.

Il est à noter que seuls les Clients domiciliés en France sont tenus au paiement de la TVA.

Les Clients domiciliés à l’étranger se verront donc facturer hors taxes.

  1. Facture

La facture de la société Lenka Créations est adressée au Client dès réception du devis signé.

A défaut de mentions particulières figurant sur le devis, le règlement devra intervenir dans les 10 jours de la réception de la facture.

En l’absence de paiement aux échéances contractuellement fixées, la société Lenka Créations ne sera pas en mesure d’assurer les prestations prévues au contrat.

Toute réclamation relative aux factures doit être formulée auprès de Lenka Créations par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture.

A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

  1. Intérêts de retard et clause pénale

Tout montant non acquitté à la date d’exigibilité porte de plein droit et sans obligation de mise en demeure intérêts au taux défini à l’article L 441-6 du Code de commerce.

A défaut de paiement dans les 10 jours d’une mise en demeure demeurée infructueuse, le Client paiera en sus des dits intérêts, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant impayé d’un montant minimum de 150 euros.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les échéances ultérieures, par déchéance du terme.

La société Lenka Créations pourra réclamer à tout moment au Client toute sûreté qu’elle estimerait nécessaire en vue de garantir le paiement de sa prestation.

En cas de refus du Client de constituer ladite sûreté, la société Lenka Créations pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations et/ou mettre fin à sa collaboration avec le Client.

  1. Réserve de Propriété

Les Produits vendus au Client restent la propriété de la société Lenka Créations jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, intérêts, frais et accessoires inclus.

  1. Design et propriété intellectuelle

De convention expresse entre les parties, les représentations graphiques et/ou électroniques du catalogue ou de présentation de stand (illustrations et/ou nuanciers et/ou photographies) présentant des produits et/ou des services n’ont aucune valeur contractuelle.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que les designs qui lui sont communiqués par la société Lenka Créations constituent une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et que toute reproduction, représentation, même partielle de ces designs, sans l’autorisation de la société Lenka Créations est illicite et susceptible de caractériser le délit de contrefaçon.

 

  1. Résiliation anticipée

Tout contrat en cours pourra être résilié par la société Lenka Créations sans intervention judiciaire et après respect d’un préavis de quinze (15) jours, notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles et notamment de ses obligations de paiement.

Toute résiliation intervenue dans le cadre du présent article rend immédiatement exigible l’ensemble de créances échues ou à échoir dues par le Client à la société Lenka Créations.

La société Lenka Créations se réserve le droit de demander la réparation de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait d’une résiliation anticipée imputable au Client.

  1. Terme du contrat

En dehors de l’hypothèse de la résiliation anticipée visée à l’article 14 ci-dessus, tout contrat entre la société Lenka Créations et le Client prend fin au terme normal prévu entre les parties, qui est soit le paiement complet de la facture émise par Lenka Créations, soit la signature du bon de livraison par le Client.

  1. Litige – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Tout litige, qu’elle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, ainsi qu’à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux Tribunaux de Paris.